Avis aux Operateurs Economiques

En application des dispositions du décret exécutif n°13-85 du 06 février 2013 modifiant et complétant le décret exécutif 10 Mrs 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droit de douane dans le cadre de libre échange, la direction régionale du commerce de Blida informe l’ensembles des operateurs concernés par ce dispositif que leurs demandes seront traitées auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente qui délivre les visas pour les marchandises importées par les producteurs et transmet les demandées   destinée a la revente en l’état, après vérification à la direction régionale pour visas.

Cette mesure est rentrée en vigueur à partir du Mardi 26/03/2013.