COMMUNIQUE RELATIF A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé le mardi 20 février 2018, au siège de l'administration centrale,  à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée   par arrêté du Ministre du Commerce  du 27 novembre 2017.

الجمهــــــــــــــــــــــــورية الجزائـــــــــــــــــــــــــرية الديـــــــــــــــــــــــــــمقراطية الشعبــــــــــــــــــــــــــــــية

        وزارة التجــــــــــــــــــــــارة

 AVIS AUX AGENTS ECONOMIQUES ET AUX CONSOMMATEURS

 SONDAGE SUR LES CLAUSES ABUSIVES

Le Ministère du Commerce lance un sondage sur les clauses abusives.

En effet, suite à l'installation de la commission des clauses abusives et du fait que celle-ci est appelée à traiter l'ensemble des requêtes et questions relatives aux clauses abusives, il est nécessaire de recueillir les avis et propositions des opérateurs économiques,  des consommateurs et des universitaires et experts.