Les espaces commerciaux

Concept des espaces commerciaux :

Au sens des dispositions de l’article 02 du décret exécutif n° 111-12 du 06/03/2012,il est entendu par espace commercial toute enceinte ou établissement bâti ou non bâti, aménagé et délimité à l’intérieur duquel s’opèrent des transactions commerciales aux stades de gros ou de détail.

Classification des espaces commerciaux :

Au sens de l’article n°03 du décret cité ci-dessus, les espaces commerciaux sont classés comme suit :

Les marchés :

-De gros des fruits et légumes ;

- De gros des produits de la pêche dits «Halles à marées » ;

- De gros des produits agro-alimentaires ;

- De gros des produits industriels ;

- Couverts et de proximité de détail de fruits et légumes, de viandes et de poissons et crustacés frais et congelés ;

- Couverts et de proximité de détail des produits agro-alimentaires ;

- Couverts et de proximité de détail des produits manufacturés ;

- Hebdomadaires ou bihebdomadaires des fruits et légumes, des produits alimentaires de large consommation et des produits manufacturés ;

- Hebdomadaires à bestiaux ;

- Hebdomadaires de véhicules d’occasion.

Les petites surfaces de type superettes ;

Les grandes surfaces de types supermarchés et hypermarchés ;

Les centres commerciaux.

 Conditions et modalités d’implantation des espaces commerciaux :

L’implantation des espaces commerciaux est réalisée conformément au plan directeur d’aménagement urbain et au plan d’occupation des sols ainsi que le schéma d’organisation des espaces portuaires, retenus dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire adopté au titre du développement durable, au sens des dispositions du décret exécutif n°12-111 du 06/03/2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et de l’exercice de certaines activités commerciales, dont les objectifs s’articulent essentiellement sur :

 -Mettre en place une assise réglementaire et fonctionnelle qui garantira à ces espaces une meilleure organisation du service publique ;

-Intégration de nouveaux espaces commerciaux qui ne figuraient pas dans les anciens textes tels que les marchés de gros des produits de pêche et les petites surfaces de types  superettes ;

-mise en place d’un cadre réglementaire régissant ces espaces d’une manière convenable et uniforme à travers le territoire nationale ainsi que l’intervention des opérateurs à l’intérieur de ces en    tionnaire du marché et les usagers ;

-L’implantation des grandes surfaces de type hypermarchés est autorisée uniquement en dehors des zones urbains ;

-Elaboration des dispositions réglementaires qui permettent une classification des marchés de gros des fruits et légumes selon leur vocation (Nationale, régionale ou locale) ;

-Mise en place d’un système informatisé au niveau des marchés de gros de fruits et légumes relatif au flux des produits notamment les quantités réceptionnés et leurs nature, leurs prix ainsi que leur qualité.