Informations Utiles
La Facturation
Définition :
C’est un document commercial obligatoire contracté entre opérateurs économiques et/ou consommateurs, délivré dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
La facture doit comporter les mentions se rapportant à l’agent économique et à l’acheteur selon les dispositions édictées par le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.
Format et conditions d’établissement de la facture selon la législation Algérienne :
Conformité de la facture selon la loi 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005
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Mentions obligatoires relatives à la facture |
Références réglementaires |
Articles réprimandant |
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Mentions relatives à l’agent économique : *Nom et prénom *Cachet humide et la signature du vendeur, sauf dans le cas de l’établissement par voie télématique. Concernant les mentions des prix: *Le prix total, toutes taxes comprises, comprend le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement. *Prix de transport. *Les suppléments de prix. *Les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers. Concernant la forme de la facture : *La facture doit être lisible et ne comprendre aucune tâche, rature ou surcharge. |
Articles 03 et 04 du Décret Exécutif n° 05-468 |
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Articles 05, 06, 07,08 et 09 du Décret Exécutif n° 05-468
Article 10 du Décret Exécutif n° 05-468 |
Articles 33 et 34 de la loi 04-02 |
Etat comparatif entre le bon de transfert et le bon de livraison selon le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalités de leurs établissements
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Désignation |
Bon de livraison |
Bon de transfert |
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*Usage
*Article n°12
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*En remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client.
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*Lorsque l’agent économique procède au transfert de ses biens à ses unités.
*Transfert des biens (Stockage, transformation, conditionnement et/ou commercialisation) |
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*Objectif |
*Transaction commerciale |
*Aucune transaction commerciale |
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*Facture récapitulative |
*Etablissement d’une facture récapitulative chaque mois. *Mentionner tous les n° de B.L utilisés durant le mois |
*La facture n’a pas lieu d’être. |
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*Nature |
*Opération externe à l’entreprise |
*Opération interne à l’entreprise |
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*Relation de l’entreprise avec l’autre partie |
*Autres agents économiques ou la même entreprise avec une inscription secondaire. |
* Dans le cadre des relations internes à l’entreprise. |
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*Autorisations |
*Autorisation accordée par décision de la DCW |
*Aucune autorisation n’est requise. |
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*Transport |
*Doit figurer sur les références de l’autorisation. |
*Doit accompagner obligatoirement la marchandise. |
