Les Ventes :

Le décret exécutif n°06-215 du 18/06/2006 a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des différentes formes de ventes suivantes :

1.Ventes en soldes :

Constituent des ventes en soldes les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de biens détenus en stock (Voir les articles : 03-04-05-06 du décret suscité).

Les ventes en soldes sont autorisées deux (02) fois par année civile, pour une durée de six(06) semaines, doit intervenir durant la saison hivernale (Janvier-Février) et la saison estivale (Juillet-Août).

Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du wali, sur proposition du directeur du commerce et après consultation des associations professionnelles et associations de protection des consommateurs.

Tout opérateur économique concerné par la vente en soldes doit Rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés :

          *Les dates de début et de fin des ventes en soldes ;

          *Les biens concernés ;

          *Les prix pratiqués auparavant ;

          *Les réductions de prix consentis ;

          *Séparer les biens devant faire l’objet de ventes en soldes des autres biens ;

          *Etre détenteur d’une autorisation délivrée par la direction de commerce durant la période considérée.

Modalités de délivrance de l’autorisation:         

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

-Copie de l’extrait du registre de commerce ou de la carte d’artisan ;

-Liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;

-L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

2.Ventes Promotionnelles:

Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de vente de biens, quelles que soient leurs formes et par lesquelles l’agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle.

L’agent économique est tenu d’informer la clientèle, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, sur les techniques de promotion utilisées, la durée de la promotion et les avantages offerts.

L’agent économique doit être détenteur d’une autorisation :

Modalités de délivrance de l’autorisation :

 L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration mentionnant :

-Le début et la fin de l’opération de promotion ;

-Les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués ;

-L’identité et l’adresse de l’huissier de justice désigné, en cas d’organisation de tirages au sort ;

-La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

-La liste des biens qui feront l’objet des ventes promotionnelles.

3. Les ventes en liquidation de stocks :

Sont considérées comme des ventes en liquidation de stocks effectuées par un agent économique les ventes précédées ou accompagnées de publicité visant, par une réduction de prix, l’écoulement rapide de la totalité ou d’une partie des biens détenus.

L’agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, le début et la fin des ventes en liquidation de stock, les biens concernés et les réductions de prix consentis.

Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya de commerce.

Cette déclaration doit mentionner le début et la fin des ventes et être accompagnée des pièces suivantes :

*Copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers en cas de cessation définitive d’activité ;

*Une attestation sur l’honneur en cas de suspension provisoire d’activité ;

* Copie de l’extrait de modification du registre de commerce ou de l’extrait de modification du registre de l’artisanat et des métiers en cas de modification de d’activité ;

*L’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente.

4. Les ventes en magasins d’usines :

Sont considérées comme ventes en magasins d’usines, les ventes faites directement aux consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l’objet d’un retour.

Pour la réalisation de ces ventes les opérateurs doivent :

-Avoir des infrastructures aménagées spécialement, séparées des unités de production ;

-Disposer de tous les documents requis justifiant l’origine des biens concernés ;

- Rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasin d’usines, les biens concernés et les réductions de prix consentis.

-Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d’usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

* La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

*La liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines ;

*L’état faisant ressortir les prix à appliquer.

5. Les ventes au déballage :

Constituent des ventes au déballage les ventes de biens effectués par un agent économique dans des locaux, emplacements, espaces et/ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes consistent en l’étalage de l’ensemble des biens ou de certains spécimens et leur période ne doit pas excéder 02 mois.

Le wali territorialement compétent, fixe par arrêté, au début de chaque année les emplacements et espaces réservés à cet effet.

Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du wali sur la base d’un dossier comprenant :

*La demande ;

* La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

* La liste et les quantités des biens qui feront l’objet des ventes au déballage ;

*La copie de la carte grise du véhicule aménagé pour la vente au déballage ;

- Tout agent économique concerné doit rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des ventes au déballage, les biens concernés et les prix pratiqués.