L’AMENDE TRANSACTIONNELLE 

 De l’amende transactionnelle :

Vu la loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et la loi 09-03 du 29 Safer 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, peuvent infliger une amande transactionnelle avec l’agent économique contrevenant.

Définition :

Est un accord à l'amiable entre la direction chargé du contrôle des pratiques commerciales d’un côte et l’operateur économique d’une autre côte, c’est un moyen rapide, efficace et équitable pour mettre fin au conflit sans recourir à la justice.

Les infractions soumises aux amendes de transaction dans les pratiques commerciales :

Toutes les infractions commises en vertu de la loi 04-02 peuvent être soumises aux amendes de transaction, sauf :

-Lorsque la valeur de l’infraction constatée est supérieure à trois millions de dinars (3000.000 DA).

-Cas de récidive: au sens de la loi n° 10-06 du 15/08/2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, le fait pour tout agent économique de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les deux années qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité.

-En cas de refus de l’amende de transaction par le contrevenant.

-Lors de la rédaction du procès verbal en absence du contrevenant ou en cas de refus par ce dernier de signer le PV.

-Les infractions qui mènent à la saisie matérielle.

-Les infractions d’oppositions au contrôle (L’article 54 de la loi 04-02)

Les infractions soumises aux amendes de transaction dans la répression des fraudes :