1.Les prix réglementés :

Dans la perspective de préserver le pouvoir d’achat du citoyen, l’Etat a mis en place des dispositifs règlementaires (Décrets et arrêtés) moyennant les subventions de quelques produits de large consommation, permettant ainsi la fixation des prix et le plafonnement des marges des produits cités ci-dessous :

*-Lait pasteurisé conditionné en sachets (1L) : -Décret exécutif n° 16-65 du 16/02/2016, révisé et complété du décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.                                                                         -Décret exécutif n° 17-362 du 25/12/2017, révisé et complété du décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.

*-Blé dur : Décret exécutif n° 07-402 du 25/12/2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur.

*-Farine panifiable : Décret exécutif n°96-132 du 13/04/1996, portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains.

*-Eaux d’irrigation : Décret exécutif n° 05-14 du au 9 /01/2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.

*-Transport ferroviaires des voyageurs: Décret exécutif n°98-269 du 29/08/1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

*-Transport ferroviaires des marchandises : Décret exécutif n°98-329 du13/10/1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

*-Transport routier des voyageurs par Taxi : Décret exécutif n° 02-448 du 17 /12/ 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.

*-Transport routier des voyageurs (service ramassage) : Décret exécutif n°96-39 du15/01/1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage).

*-Loyer des logements sociaux : Décret exécutif n°98-237 du 28/07/1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant.

*-Le ciment : Décret exécutif n° 09-243 du 22 /07/ 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné.

*-Prix du gaz butane : Décret exécutif n° 10-21 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 /12/ 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.

*-Niveau de la consommation annuelle de l’énergie électrique et du gaz : Décret exécutif n° 07-310 du 7 /10/ 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs.

*-Produits dérivés du pétrole : Décret exécutif n° 06-06 du 9 /01/ 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.

*-Gaz naturel : Décret exécutif n° 05-128 du 24 /04/ 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel.

*-Gaz naturel compressé carburant : Décret exécutif n° 05-313 du 10 /09/ 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant.

2.Les marges règlementées :

 *-Médicaments : Décret exécutif n°98-44 du01/02/1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine.

*-Médicaments à usage de la médecine humaine : Arrêté du 24/07/2010 Modifiant et complétant l'arrêté du 06 /03/ 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre.