De l’obligation de la sécurité des produits :

Dans les conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisible par les intervenants, les produits mis à la consommation doivent être surs et présenter la sécurité qui en est légitimement attendue et ne pas porter atteinte à la sante, sécurité et aux intérêts du consommateur.

De l’obligation de la conformité des produits :

Tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur en ce qui concerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités, son aptitude à l’emploi et les risques inhérents à son utilisation.

Le produit doit également répondre à l’attente légitime du consommateur quant à :

- Sa provenance, aux résultats escomptés.

- Aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet.

De l’obligation de la garantie et du service après vente :

L’acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d’équipement, bénéficie de plein droit d’une garantie.

La garantie s’étend également aux services.

Lorsque le produit présente un défaut, l’intervenant doit, au cours de la période garantie fixée, le remplacer ou rembourser son prix ou réparer le produit ou modifier la prestation à ses frais.

La garantie prévue ci-dessus est due au consommateur et exécutée sans charges supplémentaires.

De l’obligation de l’information du consommateur :

Tout intervenant doit porter à la connaissance du consommateur toutes les informations relatives au produit qu’il met à la consommation, par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié.

Le vendeur doit, obligatoirement, informer les consommateurs sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services.