La Garantie

Dès l’acquisition d’un bien : appareillage de cuisson, de froid, de voitures…etc.Ou de service tel la location de voitures ou de prestations lors des voyages…etc. Le consommateur bénéficie obligatoirement d’une garantie des produits achetés ou des prestations de services.

La loi 09-03 du 25/02/2009, relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes prévoit l’obligation de la garantie et du service après ventes notamment à travers les dispositions des articles 13 ; 14 ; 15 et 16, qui se résument comme suit :

*L’acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, unoutil ou tout autre bien d’équipement, bénéficie de pleindroit d’une garantie. La garantie s’étend également aux services.

*Lorsque le produit présente un défaut, l’intervenantdoit, au cours de la période garantie fixée, le remplacer ourembourser son prix ou réparer le produit ou modifier laprestation à ses frais.

*La garantie prévue ci-dessus est due au consommateuret exécutée sans charges supplémentaires. Toute clause contraire est nulle et de nul effet.

*Toute autre garantie accordée parl’intervenant, à titre onéreux ou gratuit, n’exclut pas le bénéfice de la garantie légale citée à l’article 13.Les clauses et les conditions d’exécution de cesgaranties doivent figurer dans un document accompagnantle produit.

*Tout acquéreur d’un produit visé à l’article13 de la présente loi bénéficie du droit à l’essai du produitacquis.

*Dans le cadre du service après-vente et aprèsexpiration de la période de garantie fixée par voieréglementaire ou dans tous les cas où la garantiene peut pas jouer, l’intervenant concerné est tenud’assurerl’entretien et la réparation du produit mis sur lemarché.

Les mentions Obligatoires figurant sur le certificat de garantie :

-Nom du vendeur et son adresse ;

-Numéro de la facture et/ou numéro du bon de caisse ;

-Désignation du produit sous garantie ;

-Le prix du produit garanti ;

-La durée de garantie ;

-L’expression « La garantie s’exécute dans tous les cas »

La durée de garantie :

La durée de garantie, selon la nature du produit, est prévue par les dispositions du décret exécutif n°90-266 du 15/09/1990 et de l’arrêté du 10/05/1994 ainsi que du décret n°07-390 du 12/12/2007.